Conditions Générales de Service – FiscAllCare

Année 2025

Bienvenue chez FiscAllCare, votre service global pour tous vos besoins fiscaux.

1. Objet

Les présentes conditions régissent l’accès et l’utilisation des services, produits d’information et produits physiques proposés par FiscAllCare via son site FiscAllCare.com.

2. Services

2.1 Services d’assistance personnalisée

FiscAllCare propose un accompagnement sur mesure pour vos obligations fiscales et déclaratives. Chaque intervention est détaillée dans un devis préalable.

Remboursement et report : Avant tout début de mission, une annulation peut donner lieu à un remboursement intégral. Après démarrage des travaux, aucun remboursement n’est possible en raison de l’engagement de ressources spécialisées. Toutefois, vous pouvez demander le report de la prestation sans frais, sous réserve de disponibilité.

2.2 Produits d’information numérique

Nos guides et modèles téléchargeables vous apportent une méthodologie claire pour vos démarches fiscales.

Remboursement : Vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de l’achat pour demander un remboursement intégral, à condition de n’avoir pas téléchargé les fichiers. En cas de téléchargement, le droit de rétractation n’est plus applicable.

Report : Étant donné la nature immédiate des fichiers numériques, le report n’est pas pertinent.

2.3 Produits physiques

FiscAllCare commercialise des ouvrages imprimés et outils papier pour faciliter votre suivi documentaire.

Remboursement : Vous pouvez retourner le produit sous 30 jours après réception. Les frais de retour sont à votre charge, sauf en cas de défaut de conformité. Le remboursement s’effectue via le même moyen de paiement utilisé lors de la commande.

Report : Non applicable aux produits physiques.

3. Modalités de remboursement

Lorsqu’un remboursement est accordé, FiscAllCare procède au reversement par le même canal que celui utilisé initialement dans un délai de 14 jours ouvrables à compter de l’acceptation de la demande. Si le moyen de paiement n’est plus valide, un virement bancaire peut être proposé préalablement à réception de vos coordonnées.

4. Report ou transfert de prestation

Pour les services personnalisés, tout report doit être confirmé par email avant la date prévue. Les demandes de transfert vers un autre bénéficiaire sont possibles avant toute exécution, sous réserve d’acceptation par FiscAllCare et sans frais additionnels.

5. Coordonnées

FiscAllCare – Avenue Mon-Repos 14, 1005 Lausanne, Suisse

Téléphone : +41764121631

ID Entreprise : CHE-496.682.394

Pour toute question, nous contacter.